Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 17) sur la réparation des accidents du travail, 1925 - Sainte-Hélène

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Observation

Demande directe

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2020

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Article 5 de la convention. Prestations sous forme de rente payées pendant toute la durée de l’éventualité. Renvoyant à l’observation qu’elle formule, la commission note que, en vertu de l’article 9 de l’ordonnance sur l’indemnisation des employées (telle que modifiée en 2009), l’indemnité due en cas de décès ou d’incapacité d’un employé résultant d’un accident doit faire l’objet d’un dépôt auprès du responsable du Registre, et la somme ainsi déposée sera payée sous forme de rente. La commission prie le gouvernement d’indiquer comment il s’assure que le montant de l’indemnité déposée auprès de l’autorité compétente est suffisant pour assurer le paiement de l’indemnité pendant toute la durée de l’éventualité.