National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
Afficher en : Anglais - EspagnolTout voir
La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:
La commission relève que la loi de 1964 sur l’arbitrage et le règlement des différends du travail doit être révisée par l’adoption d’une nouvelle loi. Elle prie le gouvernement d’indiquer tout changement en la matière, et le prie une nouvelle fois de transmettre copie des amendements apportés à ce jour à la loi de 1964 sur l’arbitrage et le règlement des différends du travail.