Observation (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Egalité de chances et de traitement entre hommes et femmes. Evolution de la législation. La commission prend note avec intérêt de l’adoption de la loi‑cadre n^o 89 du 1^er mars 2005 sur les garanties de l’Etat en matière d’égalité des droits entre hommes et femmes et d’égalité des chances dans l’exercice de ces droits. Elle note que la loi définit et interdit toute discrimination fondée sur le sexe dans quelque domaine que ce soit (art. 1 et 3), et fait obligation aux pouvoirs publics de garantir l’égalité de genre (art. 4). La loi contient également des dispositions relatives aux garanties de l’Etat en ce qui concerne l’égalité des chances entre hommes et femmes dans le domaine de l’éducation et des sciences (art. 6) et dans la fonction publique (chap. 3). L’égalité des chances en matière socio-économique (chap. 4) est un domaine dans lequel la loi prévoit des mesures visant à faire progresser l’égalité entre hommes et femmes dans les relations de travail (art. 13), des dispositions mettant sur l’employeur la charge de la preuve pour démontrer qu’il n’avait pas l’intention de discriminer (art. 14), des mesures visant à assurer l’égalité de genre dans les licenciements collectifs de salariés (art. 15) et des mesures garantissant l’égalité des chances entre hommes et femmes dans les conventions et contrats collectifs (art. 16). Enfin, la loi comprend un certain nombre de dispositions visant à aider les travailleurs qui ont des responsabilités familiales (art. 7). La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur l’application dans la pratique de la loi-cadre n^o 89 du 1^er mars 2005 sur les garanties de l’Etat en matière d’égalité des droits entre hommes et femmes et d’égalité de chances dans l’exercice de ces droits, et notamment sur la façon dont les violations des dispositions de cette loi sont traitées.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.