Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Article 1, paragraphe 1, de la convention. En ce qui concerne la législation adoptée récemment qui concerne aussi l’application de la convention, la commission fait mention de son commentaire de cette année sur l’application de la convention (n^o 170) sur les produits chimiques, 1990. La commission note aussi que, en vertu de l’article 7 de l’ordonnance n^o 1139 de 2002, lorsque des informations indiquent qu’une substance est cancérigène, mutagène ou toxique pour la reproduction, elles doivent être communiquées à l’Autorité norvégienne de lutte contre la pollution (Statens forurensningstilsyn). La commission demande au gouvernement de continuer d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour améliorer l’application de la convention dans le pays.

Article 3. Mesures prises pour protéger les travailleurs contre les risques d’exposition aux substances ou agents cancérigènes et système d’enregistrement des données. La commission prend note des informations suivantes: la loi n^o 14 du 9 mars 1973 sur la prévention des effets nocifs du tabac a été modifiée, l’Autorité norvégienne de l’inspection du travail a adressé 170 avertissements (à 162 entreprises) au titre de l’article 6 de cette loi depuis 2004, et la plupart de ces avertissements concernaient des restaurants, cafés, hôtels ou centres d’hébergement. La commission demande au gouvernement de continuer de fournir des informations sur l’application de cette législation et sur les résultats des avertissements formulés.

Article 5. Examens médicaux ou biologiques ou autres tests. La commission prend note de l’information selon laquelle la fréquence des examens médicaux effectués est déterminée par chaque médecin. Se référant aux dispositions de la convention, la commission demande au gouvernement un complément d’information sur les mesures prises pour donner pleinement effet à cet article.

Point IV du formulaire de rapport. Application dans la pratique. La commission se réfère aux commentaires formulés sur cette question dans le cadre de l’application de la convention (n^o 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981, et de la convention (n^o 170) sur les produits chimiques, 1990.