Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Article 1 de la convention. La commission rappelle que, dans ses commentaires précédents, elle avait signalé qu’il était nécessaire de reconnaître aux fonctionnaires de l’Etat le droit de négocier collectivement leurs conditions d’emploi. La commission rappelle que, dans une demande directe précédente, elle avait pris note des indications du gouvernement selon lesquelles les débats actuels au sein du Forum national du travail (FNT) devraient aboutir à une réglementation qui prévoit, pour les fonctionnaires fédéraux, de l’Etat et des municipalités, un mécanisme de négociation collective et des méthodes de règlement des conflits. La commission note que, dans son rapport, le gouvernement indique que, pour donner suite aux discussions du Forum national du travail et promouvoir la négociation collective dans la fonction publique, le gouvernement a envoyé au Congrès national, le 14 février 2008, la communication présidentielle n^o 58 visant à réglementer la négociation collective dans le secteur public. Dans cette communication, il est indiqué que les dispositions de la convention contribuent à améliorer les relations professionnelles dans l’administration publique. La commission espère que le gouvernement adoptera prochainement les mesures nécessaires pour garantir aux fonctionnaires de l’Etat le droit de négociation collective de leurs conditions d’emploi, tel que prévu à l’article 1 de la convention. La commission demande au gouvernement de communiquer des informations dans son prochain rapport sur toute évolution à cet égard.