Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission prend note des informations complètes contenues dans le rapport du gouvernement reçu en mars 2009 pour la période se terminant en mai 2008. En réponse aux commentaires antérieurs, le gouvernement décrit le contenu de plusieurs lois ainsi que des programmes de formation, et fournit des données statistiques sur les résultats réalisés dans leur application, avec une référence particulière aux personnes au chômage, aux travailleurs peu qualifiés, aux femmes et aux personnes handicapées. La commission note avec intérêt que la participation des partenaires sociaux et du milieu des affaires à l’élaboration et à l’application des programmes de formation professionnelle a été renforcée au niveau des écoles et au niveau régional en vue de mieux refléter la demande du marché du travail. Conformément aux modifications de la loi sur la formation professionnelle, les écoles de formation professionnelle groupant plus de 500 participants sont tenues de constituer des conseils consultatifs qui doivent tenir compte dans leurs décisions des données en provenance des organisations d’employeurs et de travailleurs, des chambres économiques et des entreprises privées. Des centres de formation régionale intégrés ont été créés pour coordonner et contrôler un réseau de prestataires de formation opérant au niveau régional. Les commissions régionales de développement et de formation assurent la coordination des capacités de formation parmi les centres en question ainsi qu’une participation accrue à leur fonctionnement des acteurs du marché du travail et des chambres économiques. Par ailleurs, la commission note que les administrations chargées de la formation professionnelle et de la formation des adultes ont été fusionnées et placées sous l’autorité du ministère des Affaires sociales et du Travail. Un Conseil national de la formation professionnelle et de l’éducation des adultes bénéficiant de fonctions consultatives a été créé, et se compose de représentants des ministères compétents, des partenaires sociaux, des prestataires de formation, des chambres économiques, des gestionnaires d’écoles et des ONG spécialisées dans la formation professionnelle. La commission invite le gouvernement à continuer à fournir des informations sur les mesures adoptées pour assurer la collaboration des partenaires sociaux et des autres organismes intéressés à l’élaboration et l’application des programmes et politiques de l’éducation et de la formation. Prière d’inclure aussi des informations sur l’incidence des mesures destinées à promouvoir l’accès à l’éducation et à la formation tout au long de la vie des femmes et des personnes qui ont des besoins particuliers telles que les jeunes, les travailleurs âgés et les membres de la communauté rom (prière de se référer à la recommandation (n^o 195) sur la mise en valeur des ressources humaines, 2004).