Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

1. La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement reçu en décembre 2008. Elle prend note aussi des indications du gouvernement selon lesquelles aucune modification n’a été apportée à la législation nationale pertinente pendant la période à l’examen. Le gouvernement donne des exemples de conventions collectives en ce qui concerne l’éventuel lancement d’une politique de promotion du congé-éducation payé. La commission note que les dispositions de ces conventions collectives conclues dans le secteur privé permettent aux employeurs d’encourager, et éventuellement d’aider financièrement, leurs salariés pour qu’ils suivent les cours et études spécialisés qui sont nécessaires pour qu’ils s’acquittent mieux de leurs tâches actuelles, et qui leur permettront, si possible, d’être promus au sein de l’entreprise. La commission espère que le gouvernement joindra, à son prochain rapport, des informations récentes sur les dispositions qui donnent effet à la convention, tant dans le secteur public que privé (article 5 de la convention).

2. Le gouvernement indique aussi que 25 fonctionnaires d’Aruba se trouvent en congé-éducation payé aux Pays-Bas – neuf hommes et 16 femmes. La commission rappelle les indications précédentes du gouvernement, à savoir que les fonctionnaires bénéficiant de programmes d’études à l’étranger perçoivent leur salaire à taux plein, mais que la période d’études n’est pas considérée comme une période de service aux fins du calcul des droits en matière de pension, de congé et d’augmentation de salaire. La commission rappelle à nouveau que, conformément à l’article 11, la période de congé-éducation payé devra être assimilée à une période de travail effectif pour déterminer les droits à des prestations sociales et les autres droits découlant de la relation de travail. La commission exprime l’espoir que les autorités indiqueront, dans le prochain rapport, les mesures envisagées pour donner effet à l’article 11.

3. La commission espère que, dans son prochain rapport, le gouvernement fournira des informations sur les questions suivantes afin qu’elle puisse évaluer pleinement l’application de la convention.

Politique visant à promouvoir le congé-éducation payé. Prière d’indiquer, dans le prochain rapport, comment la politique visant à promouvoir l’octroi du congé-éducation payé, aux fins indiquées dans la convention, a été élaborée (articles 2 et 3). Prière d’indiquer aussi comment cette politique est coordonnée avec les politiques générales relatives à l’emploi, à l’éducation, à la formation et à la durée du travail (article 4). Prière d’indiquer aussi les modalités par lesquelles les organisations d’employeurs et de travailleurs sont associées à l’élaboration et à l’application de la politique tendant à promouvoir le congé-éducation payé (article 6).

Application pratique. Prière de fournir des extraits de rapports, études et enquêtes sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique, et des statistiques sur le nombre des travailleurs bénéficiant d’un congé-éducation payé (Point V du formulaire de rapport).