Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Dans ses précédents commentaires, la commission s’était référée à la nécessité d’accorder aux représentants des travailleurs une protection contre la discrimination antisyndicale, ainsi que des facilités qui doivent leur permettre de s’acquitter de leurs fonctions avec rapidité et efficacité, et a demandé au gouvernement de prendre des mesures supplémentaires pour faire en sorte que, par le biais de la législation ou de conventions collectives, les dirigeants et les délégués syndicaux bénéficient d’autres facilités leur permettant de s’acquitter de leurs fonctions (par exemple, le droit de recouvrer les cotisations syndicales sur les lieux de l’entreprise, la distribution de documents syndicaux aux travailleurs de l’entreprise, etc.). La commission note que le gouvernement indique dans son rapport qu’il s’efforcera de prendre les mesures recommandées. A cet égard, la commission prie le gouvernement de communiquer, dans son prochain rapport, toute information en relation avec les facilités accordées aux représentants des travailleurs pour leur permettre de s’acquitter de leurs fonctions.