Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission prend note de l’adoption de la résolution n^o 9 du 13 mai 2009 portant approbation de la réglementation concernant la délivrance du livret des gens de mer de la République de Cuba.

Article 3 de la convention. Conservation en tous temps par le marin de la pièce d’identité des gens de mer. Depuis un certain nombre d’années, la commission demande que le gouvernement rende l’article 33 du décret n^o 26 de 1978 conforme à la convention en assurant que la pièce d’identité des gens de mer reste en tous temps en possession du marin. La commission note avec intérêt que le marin est tenu d’être en possession du nouveau livret des gens de mer et de le produire sur toute réquisition des autorités nationales ou étrangères compétentes en matière d’immigration ou d’affaires maritimes (art. 7 de la réglementation de 2009). Cependant, vu l’article 8 de cette réglementation, la commission prie le gouvernement d’expliquer quel est le lien entre le nouveau livret des gens de mer et la pièce d’identité des gens de mer délivrée en application du décret de 1978.

De plus, le gouvernement avait indiqué précédemment qu’il étudiait la possibilité de ratifier la convention (nº 185) sur les pièces d’identité des gens de mer (révisée), 2003, qui est l’instrument actualisé dans ce domaine et dont la ratification entraînerait la dénonciation de la présente convention. La commission saurait gré au gouvernement de bien vouloir communiquer dans son prochain rapport des informations sur toutes consultations menées à cet égard et sur tous développements concernant la ratification de la convention n^o 185.