Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Article 3 de la convention. Mesures minimales de protection des travailleurs de nuit. Faisant suite à ses précédents commentaires relatifs aux articles 6 (travailleurs reconnus inaptes au travail de nuit), 9 (services sociaux) et 10 (consultation des représentants des travailleurs) de la convention, la commission note l’indication du gouvernement selon laquelle aucune nouvelle mesure n’a été prise en vue de l’application effective de ces dispositions. La commission rappelle que ces dispositions énoncent un certain nombre de mesures nécessaires pour garantir un minimum de protection aux travailleurs de nuit, et visent à les aider à faire face à leurs responsabilités familiales et sociales. En effet, ces dispositions sont le fruit d’un consensus sur les effets préjudiciables du travail de nuit sur la santé ainsi que sur la vie sociale et familiale du travailleur. Elles traduisent la nécessité d’assurer une protection multiple pour tous les travailleurs de nuit, en particulier sur le plan de la sécurité et de la santé, de l’assistance sociale et de la protection de la maternité, et soulignent le besoin d’introduire des systèmes de travail par équipes sur la base de consultations au sein de l’entreprise. La commission rappelle également que, aux termes de l’article 3, paragraphe 2, de la convention, les mesures prises peuvent être mises en place progressivement, mais que celles-ci ne sont pas moins obligatoires et doivent être appliquées. La commission prie donc le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin de donner effet, en droit comme en pratique, aux dispositions de la convention. Elle prie le gouvernement de tenir le Bureau informé de tout progrès réalisé à cet égard.

Point V du formulaire de rapport. Application pratique. La commission prie le gouvernement de fournir des informations générales sur l’application de la convention dans la pratique, y compris par exemple des statistiques sur les travailleurs de nuit, ventilées si possible par sexe, âge et branche d’activité, des extraits des rapports d’inspection indiquant le nombre et la nature des infractions constatées et les peines infligées, des copies de documents officiels ou d’études traitant des conditions de travail des travailleurs de nuit, des copies de conventions collectives qui comporteraient des clauses spécifiques sur le travail de nuit, etc.