Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

La commission prend note d’une communication de l’Union syndicale suisse (USS), reçue le 26 août 2008 et communiquée au gouvernement le 4 septembre 2008. La commission note que le gouvernement n’a pas fourni de commentaires à ce sujet. Selon l’USS, les syndicats tirent un premier bilan mitigé de leur campagne de contrôle de l’égalité salariale. Si les salaires continuent à évoluer aussi lentement, il faudra encore trente ans pour aboutir à l’égalité salariale. Seules des rares entreprises ont consenti à ce jour à un contrôle conjoint contraignant de la parité mené avec le concours des syndicats. L’USS indique aussi que l’Office fédéral du personnel (OFPER) est opposé à un contrôle obligatoire basé sur le programme Logib, logiciel de contrôle de l’égalité salariale conçu par le Bureau fédéral de l’égalité (BFEG). L’OFPER justifie sa position en invoquant une intervention parlementaire rejetée qui contenait cette exigence.

Articles 1 et 2 de la convention. Service public et contrats publics. La commission prend note que, selon le rapport du gouvernement, le système salarial de l’administration a été aménagé de sorte que, en principe, aucune discrimination directe ou indirecte ne soit permise. Le programme Logib a déjà été utilisé dans certaines unités administratives de l’administration fédérale. Le gouvernement indique que les premiers résultats montrent qu’il n’y a pas de discrimination salariale au sein de ces unités. Le Conseil fédéral encourage les unités administratives à entreprendre, de leur propre initiative, le test Logib avec si nécessaire l’appui de l’Office fédéral du personnel (OFPER). Un guide d’application relatif au programme Logib est en cours d’élaboration et sera transmis, en 2008, à l’ensemble des services des ressources humaines de l’administration fédérale. La commission prend note que le 30 mai 2008 le Conseil fédéral a lancé la procédure de consultation concernant la révision totale de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP). Selon le rapport, dans l’avant-projet de la LMP, le respect du principe d’égalité salariale entre femmes et hommes par le soumissionnaire constitue désormais une condition impérative. Comme dans le droit actuel, le soumissionnaire doit fournir, sur demande de l’adjudicateur, la preuve qu’il observe les exigences légales. Ce qui est nouveau, c’est que l’adjudicateur doit impérativement exclure de la procédure, le soumissionnaire qui ne respecte pas ces exigences. De plus, en cas de non-respect des conditions légales, l’adjudication peut être révoquée ou, le cas échéant, une sanction peut être prononcée. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur l’application du programme Logib dans l’administration fédérale, et éventuellement, dans les administrations cantonales, et de fournir une copie du guide d’application du programme Logib. Concernant la LMP en vigueur, la commission demande des informations sur les résultats du contrôle d’application de ce principe. Elle demande aussi au gouvernement si, dans le cadre de la nouvelle LMP, l’adjudicateur est toujours obligé de demander au soumissionnaire la preuve qu’il observe le principe d’égalité salariale.

Application de la loi sur l’égalité. La commission prend note que, selon le rapport du gouvernement, sur mandat du Conseil fédéral, un mémento a été élaboré par le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes conçu à l’usage des tribunaux, afin d’orienter les juges en cas de plainte pour discrimination salariale. Une uniformisation des pratiques judiciaires dans ce domaine semble susceptible de réduire la durée de ces procédures. La question de l’égalité salariale est un thème prioritaire que les partenaires sociaux souhaitent aborder ensemble. Le gouvernement indique que l’administration fédérale facilite le dialogue entre les partenaires sociaux afin de les aider à trouver un accord sur les mesures à prendre afin d’éliminer l’écart salarial dû à la discrimination. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises par les partenaires sociaux, avec l’appui du gouvernement, pour réduire l’écart salarial dû à la discrimination et sur l’application de la loi sur l’égalité.

Point V du formulaire de rapport. Différences de rémunération entre hommes et femmes. La commission prend note que, selon le rapport, l’Office fédéral des statistiques a réalisé une nouvelle enquête sur les compléments salariaux sur la base de l’enquête sur la structure des salaires 2006. Cette enquête montre que les systèmes de rémunération du travail continuent à se diversifier par l’intermédiaire de nouvelles composantes salariales qui s’ajoutent au salaire de base. Le gouvernement indique que les résultats de l’enquête sur les compléments salariaux ne permettent pas à l’heure actuelle de fournir des informations statistiques ventilées par sexe. Les résultats de la dernière enquête suisse sur la structure des salaires (ESS) 2006 montrent que les différences salariales entre femmes et hommes continuent généralement de se réduire. Elle montre que les différences salariales entre femmes et hommes ont légèrement diminué en 2006 par rapport à 2004 dans le secteur privé et dans le secteur public cantonal. Les femmes gagnent malgré tout 19,1 pour cent et 18,8 pour cent de moins que les hommes dans ces secteurs. Dans le secteur public fédéral, la différence s’élève à 12,9 pour cent, et dans le secteur public communal à 9,4 pour cent. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les raisons de telles différences dans les administrations publiques fédérale, cantonale et communale, et les mesures prises pour réduire les écarts décelés. La commission prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les compléments salariaux.