Observation (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

Article 5 de la convention. Le gouvernement a indiqué, dans son dernier rapport, qu’aucun progrès n’avait été réalisé sur le plan législatif pour garantir un repos compensatoire aux travailleurs employés les jours de repos hebdomadaire. La commission rappelle que l’article 5 de la convention prévoit, autant que possible, des périodes de repos compensatoires dans les cas où il a été fait exception au droit au repos hebdomadaire. A cet égard, la commission signale une fois encore qu’aux termes de l’article 31 du décret n^o 244 (règlement émis en application de la loi générale du travail) l’employeur dispose d’une plus grande latitude que celle qui est envisagée par la convention. La commission doit souligner avec regret que, depuis 1966, le gouvernement indique que les amendements à la loi du travail assureront la conformité de la législation nationale avec l’article 5 de la convention. La commission note qu’en dépit de ses observations et demandes directes répétées des trente-quatre dernières années le gouvernement a mentionné dans son dernier rapport que l’amendement à la loi générale du travail était en préparation et serait complété dans un «délai raisonnable». La commission prie instamment le gouvernement de poursuivre ses consultations tripartites et de prendre toutes mesures nécessaires afin de mettre l’article 31 du décret n^o 244 (règlement émis en application de la loi générale du travail) en conformité avec la convention. Elle espère qu’une nouvelle législation sera adoptée dans un proche avenir et prie le gouvernement d’indiquer tout progrès réalisé sur ce point et de fournir copie du texte pertinent dès qu’il sera adopté.

En outre, la commission adresse directement au gouvernement une demande relative à certains points.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.