Observation (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

Consultations tripartites efficaces. Dans son observation de 2005, la commission avait prié le gouvernement de fournir un rapport détaillé sur les progrès réalisés pour assurer des consultations tripartites efficaces sur les questions couvertes par la convention, selon des modalités satisfaisant toutes les parties intéressées. Le gouvernement indique dans sa réponse que le processus de codification et de simplification de la législation du travail est en train d’être finalisé sur la base des recommandations et propositions émanant de toutes les parties prenantes au système des relations industrielles. En outre, des conseils tripartites, aux niveaux fédéral et provincial, ont également fait part de leurs avis et suggestions concernant la révision de la législation. Le gouvernement a organisé des séminaires, des ateliers et des réunions avec les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs, afin de recueillir leurs commentaires sur six projets de lois du travail. Les principaux documents de politique du travail ont été élaborés et finalisés par consultation tripartite. Le rapport contient également une liste détaillée des organes tripartites prévus par les différentes lois du travail. La commission se félicite des informations fournies sur les activités de consultation et de coopération, évoquées par le gouvernement comme une base pour la promotion des consultations tripartites sur la politique économique et sociale au niveau national. Néanmoins, les informations fournies par le gouvernement sur ces activités ne se réfèrent pas directement aux consultations tripartites sur les normes internationales du travail requises par la convention. En conséquence, la commission prie le gouvernement de fournir des précisions sur les consultations intervenues sur chacune des questions relatives aux normes internationales du travail visées à l’article 5 de la convention, ainsi que sur les rapports ou recommandations résultant de ces consultations. La commission rappelle que certaines des questions couvertes par la convention (réponses aux questionnaires, soumissions au Majlis-e-Shoora (parlement), rapports à présenter au BIT) impliquent une consultation annuelle, tandis que d’autres (réexamen des conventions non ratifiées et des recommandations, propositions de dénonciation de conventions ratifiées) appellent un examen moins fréquent.