Observation (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

La commission prend note du rapport du gouvernement pour la période comprise entre le 1^er juin 2005 et le 31 mai 2007 et des réponses à ses commentaires antérieurs, ainsi que des informations complémentaires fournies ultérieurement par l’Inspection générale du travail au sujet de l’application de la convention.

Elle prend également note des commentaires formulés sur l’application de la convention par la Confédération du commerce et des services du Portugal (CCP), la Confédération générale des travailleurs portugais (CGTP-IN) et l’Union générale des travailleurs (UGT), communiqués par le gouvernement avec son rapport. La commission se réfère pour ce qui est de l’examen des points soulevés par la CGTP-IN à son observation sous la convention n^o 81. Elle constate par ailleurs que les commentaires de l’UGT portent sur les mêmes points que ceux qui avaient été transmis par le gouvernement avec son rapport en 2005.

1. Article 6, paragraphe 1 a) et b), et articles 22, 23 et 24 de la convention. Activités de l’inspection en fonction des objectifs de prévention, de poursuite et de sanction des infractions. Selon la CCP, la situation de l’inspection du travail dans l’agriculture justifierait la mise en œuvre d’un modèle intégré d’inspection dans lequel le contrôle de l’application de la législation serait accompagné par la promotion d’une culture de prévention. La commission relève que ce point de vue avait déjà été exprimé en 2005 par la Confédération du tourisme portugais (CTP).

L’UGT estime que l’existence d’un grand nombre de petites entreprises ayant surtout un caractère familial rend difficile la mission de contrôle. L’intervention de l’inspection du travail, aussi importante soit-elle, resterait de loin insuffisante dans un secteur aussi spécifique que l’agriculture. L’organisation continue de regretter le manque de suivi de certaines initiatives, telles que les campagnes qui n’ont pu donner les résultats escomptés.

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement quant aux activités de contrôle et aux activités à caractère préventif de l’inspection du travail dans l’agriculture. Elle note en particulier que l’Inspection générale du travail favorise l’amélioration des conditions de travail en fournissant des informations ou des conseils techniques aux employeurs, aux travailleurs ou à leurs représentants sur la meilleure manière d’appliquer les dispositions légales ou conventionnelles, mais aussi en établissant des procès-verbaux ordonnant l’adoption de mesures dans un délai raisonnable et en réalisant des investigations afin de sanctionner les infractions. Elle note également que, même si l’Inspection générale du travail met en œuvre une culture de prévention à travers des activités à caractère pédagogique, des sanctions sont également appliquées à l’encontre des employeurs dans les cas d’infractions considérées comme graves ou très graves. La commission note avec intérêt que l’agriculture constitue l’un des secteurs prioritaires d’intervention de l’inspection du travail et que des actions transversales portant sur les conditions minimales de sécurité et de santé au travail, le travail non déclaré, la prolongation de la durée du travail, le transport manuel de charges, mais aussi ayant trait à l’information, aux consultations et à la participation des travailleurs, y sont menées. L’objectif en matière de santé et de sécurité dans le secteur est la prévention des risques professionnels associés à l’utilisation des équipements, des pesticides et autres substances chimiques, à la conduite des animaux, à l’élimination et au stockage des résidus ainsi qu’au stockage de céréales, de fourrages et d’autres produits agricoles. Les partenaires sociaux participent à cette activité dans le cadre d’un groupe de travail sur l’agriculture chargé d’évaluer les résultats des activités d’inspection. Le gouvernement souligne également l’importance de la mise en œuvre de la stratégie communautaire de sécurité et de santé au travail pour 2007 en remplacement de celle qui était prévue pour la période allant de 2002 à 2006. Cette stratégie implique une approche globale du bien-être au travail; elle vise, dans le long terme, le développement des performances en matière de sécurité et de santé au travail et s’articule autour de: a) la promotion de l’approche préventive; b) l’amélioration de la législation; c) l’amélioration de l’application pratique des dispositions légales; et d) le renforcement du contrôle de l’inspection.

La commission constate que les informations contenues dans le rapport annuel d’activité de l’Inspection générale du travail pour l’année 2006 sur les visites d’inspection dans l’agriculture portent exclusivement sur la santé et la sécurité au travail. Bien qu’il ait été reconnu que l’agriculture est l’un des secteurs où se produit le plus grand nombre d’accidents du travail, le nombre de visites d’entreprises agricoles ciblant les questions de sécurité a fortement baissé entre 2002 et 2006. La commission regrette que la ventilation des informations fournies par le gouvernement et contenues par ailleurs dans le rapport annuel d’inspection de 2006 ne permette pas de distinguer les activités d’inspection portant sur d’autres domaines que la sécurité et la santé au travail concernant de manière spécifique le secteur agricole (contrôle des conditions générales de travail, fourniture de conseils et d’informations techniques, constats d’infraction et sanctions imposées). La commission prie le gouvernement de veiller à ce que les informations relatives aux activités de contrôle et aux activités à caractère préventif de l’inspection du travail dans le secteur de l’agriculture apparaissent de manière distincte dans le rapport annuel général d’activité de l’inspection du travail. Elle lui saurait gré de continuer à communiquer des informations sur toute mesure prise ou envisagée en vue du renforcement des fonctions de contrôle et des fonctions à but préventif de l’inspection du travail dans le secteur agricole, notamment en vertu des stratégies communautaires de sécurité et de santé au travail.

2. Article 9, paragraphe 3, et article 14. Renforcement quantitatif et qualitatif des effectifs de l’inspection du travail dans l’agriculture. Se référant à son observation sous la convention n^o 81 au sujet de l’augmentation du nombre d’inspecteurs et de la progression des effectifs envisagée dans un proche avenir ainsi que des actions de formation dispensées aux inspecteurs en 2005 et 2006, la commission relève que 31 inspecteurs ont bénéficié d’une formation de six heures en matière de sécurité et santé au travail dans le secteur agricole. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des précisions sur le contenu de cette formation et de préciser également l’impact du renforcement quantitatif et qualitatif du personnel d’inspection sur le fonctionnement de l’inspection du travail dans les entreprises agricoles. Elle le prie de continuer à indiquer notamment toute mesure prise pour assurer, conformément au paragraphe 3 de l’article 9 de la convention, une formation adéquate aux inspecteurs exerçant des fonctions dans l’agriculture ainsi qu’un perfectionnement en cours d’emploi.

3. Article 17. Association de l’inspection du travail au contrôle préalable des établissements, activités, procédés de fabrication et d’utilisation de nouveaux produits et substances. Selon le gouvernement, l’association des services d’inspection au contrôle préalable se traduit par la réalisation de contrôles conjoints et l’émission d’avis dans le cadre des procédures d’autorisation relatives à l’ouverture, à la modification et au fonctionnement des établissements. Tout en prenant note avec intérêt de ces informations, ainsi que des informations selon lesquelles, pendant la période comprise entre le 1^er juin 2006 et le 30 mai 2007, l’Inspection générale du travail a réalisé dans le secteur agricole 69 contrôles et émis 14 avis favorables à l’autorisation d’exploitation, la commission saurait gré au gouvernement d’indiquer si ces contrôles et avis ont également porté sur l’utilisation de nouveaux produits et substances qui seraient susceptibles de constituer une menace à la santé ou à la sécurité des travailleurs dans les entreprises agricoles.

4. Article 27. Contenu du rapport annuel d’inspection. La commission espère que le gouvernement veillera à ce que le rapport annuel d’inspection contienne de manière distincte les informations spécifiques concernant le secteur agricole et que, comme annoncé, un rapport annuel concernant les régions autonomes des Açores et de Madère soit également publié et communiqué au BIT.