Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

1. La commission prend note des informations détaillées figurant dans le premier rapport du gouvernement et prend note de la loi n^o 3532 du 31 décembre 1981 sur la sécurité et la santé au travail, du décret d’application de la loi n^o 10889 du 9 août 1982 sur la sécurité et la santé au travail et du règlement d’application de la loi n^o 17 du 29 octobre 1982 sur la sécurité et la santé au travail, lesquels assurent une conformité avec la majorité des dispositions de la convention.

2. Article 4 de la convention. Politique nationale. La commission note que le gouvernement se réfère à la législation et aux directives nationales destinées à appliquer cet article de la convention qui prévoit l’obligation d’élaborer, appliquer et revoir périodiquement une politique cohérente de sécurité dans l’utilisation des produits chimiques au travail. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport de plus amples informations sur la politique nationale élaborée en matière de sécurité dans l’utilisation des produits chimiques au travail et sur les mesures prises ou envisagées pour la revoir périodiquement.

3. Article 6. Systèmes de classification. La commission prend note de la référence du gouvernement aux systèmes de classification basés sur le Code maritime international des marchandises dangereuses (IMDG) et le règlement sur le transport des marchandises dangereuses (DGE), et du fait que la recommandation des Nations Unies sur le transport des marchandises dangereuses est prise en considération, cette dernière étant actuellement révisée sur la base des classifications établies dans le Système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques (http://www.unece.org/trans/danger/publi/
ghs/ghs_welcome_e.htm.). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour réviser les classifications des produits chimiques.

4. Article 12. Contrôle de l’exposition. La commission note que l’article 42 (1) de la loi sur la sécurité et la santé au travail prévoit que les employeurs doivent contrôler le milieu de travail et enregistrer les résultats d’un tel contrôle. La commission prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur les mesures prises pour assurer le contrôle et l’enregistrement de l’exposition des travailleurs aux produits chimiques dangereux et la période au cours de laquelle les données enregistrées doivent être conservées.

5. Article 19. Responsabilités des Etats exportateurs. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour que, lorsque l’utilisation de produits chimiques dangereux est interdite pour des raisons de sécurité et de santé au travail, cette information soit communiquée au pays importateur.

6. Parties III et V du formulaire de rapport. Application pratique de la convention et décisions rendues par des tribunaux judiciaires ou autres. La commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations supplémentaires sur l’application pratique de la convention, en transmettant notamment des extraits de rapports d’inspection et, lorsque de telles statistiques existent, des informations sur le nombre de travailleurs couverts par les mesures donnant effet à la convention, ventilées, si possible, par sexe. Elle prie également le gouvernement d’indiquer si les tribunaux judiciaires ou autres ont rendu des décisions comportant des questions de principe relatives à l’application de la convention, et de fournir toute autre information susceptible de permettre à la commission de mieux évaluer l’application de la convention dans la pratique.