Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission note qu’il n’a pas été reçu de rapport du gouvernement.

La commission prend note également du rapport de la mission de haut niveau menée dans ce pays du 21 au 27 juin 2006, conformément à la demande exprimée par la Commission de l’application des normes de la Conférence en 2005 dans le cadre de son examen de l’application de cette convention.

La commission rappelle que, dans sa demande directe précédente, elle avait demandé au gouvernement de la tenir informée de tout projet de loi ou de toute loi qui concernerait les droits des fonctionnaires. La commission note à ce sujet qu’il ressort du rapport de la mission de haut niveau que les fonctionnaires sont couverts par la loi sur les relations du travail (IRA).

La commission se réfère en outre à la possibilité pour les travailleurs de mener des grèves de solidarité, à propos de quoi elle avait rappelé qu’une interdiction générale des grèves de solidarité risquerait d’être abusive et que les travailleurs devraient pouvoir exercer de telles actions, pour autant que la grève initiale qu’ils soutiennent soit elle-même légale (voir étude d’ensemble sur la liberté syndicale et la négociation collective, 1994, paragr. 168). En conséquence, la commission prie le gouvernement de faire savoir si, dans la pratique, les grèves de solidarité peuvent avoir lieu sans exposer à des sanctions ceux qui y participent.