Observation (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission prend note des débats qui ont eu lieu au sein de la Commission d’application des normes à la 95^e session de la Conférence internationale du Travail (juin 2006). Elle prend note en particulier des explications données par le gouvernement sur les raisons qui ont conduit à la suppression du système de salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG). Elle note aussi que le nouveau Code du travail (loi n^o 133/AN/05/5ème L), promulgué en 2006, ne fait aucune référence à un salaire minimum légal et prévoit que les salaires sont fixés par voie de conventions collectives, d’accords d’entreprises ou d’accords individuels.

La commission rappelle que, dans ses conclusions, la Commission de la Conférence s’est dite préoccupée du démantèlement du système de SMIG par le gouvernement, qui risquait de priver de nombreux travailleurs de toute protection en matière de salaire minimum acceptable, alors que ceux-ci n’étaient peut-être pas couverts par des conventions collectives. De plus, la Commission de la Conférence a prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les taux de salaire minima fixés par voie de conventions collectives soient contraignants, qu’ils ne puissent être revus à la baisse et que leur non-respect soit sanctionné. Par conséquent, la Commission de la Conférence avait prié le gouvernement de transmettre à la commission d’experts des informations détaillées sur les secteurs d’activité économique et les différentes catégories de travailleurs couverts par les conventions collectives, et sur le nombre approximatif de travailleurs dont la rémunération n’est pas fixée par voie de conventions collectives. La commission regrette qu’aucune réponse n’ait été reçue à ce jour et espère que le gouvernement fera son possible pour rassembler et transmettre toutes les informations requises dans les meilleurs délais.

La commission croit comprendre que le Bureau a pris contact avec le gouvernement pour prévoir une mission d’assistance technique afin de donner suite aux conclusions de la Commission de la Conférence.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2007.]