Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

La commission prend note avec intérêt du premier rapport du gouvernement sur l’application de la convention.

Article 12 b) de la convention. La commission note que, en application de l’article 19(1)(c) de la loi sur le Fonds public de garantie, les personnes remplissant les conditions voulues sont fondées à obtenir la rémunération des congés pour la période de congés annuels non pris qu’ils ont accumulés au cours de l’année civile en cours. La commission croit comprendre, cependant, qu’en cas d’insolvabilité ou de cessation de la relation d’emploi intervenant dans les six premiers mois de l’année civile, la portée de cette créance protégée serait plus étroite que la couverture minimale prescrite par la convention. La commission saurait gré au gouvernement de donner des éclaircissements à ce sujet.

Point IV du formulaire de rapport. La commission note que, d’après les plus récentes statistiques disponibles, en 2002 le Fonds public de garantie a reçu 2 870 demandes et a réglé les créances de 2 799 bénéficiaires pour une somme totale de 3,5 millions d’euros. Au cours de la même année, les fonds récupérés par le biais de la subrogation ont atteint 1,7 million d’euros. Globalement, sur la période 1997-2003, le Fonds a versé des prestations garanties à 47 000 bénéficiaires, pour un total de plus de 34 millions d’euros. Selon le rapport annuel du Fonds pour 2001, la plupart des paiements effectués à des bénéficiaires correspondaient à des salaires impayés ou d’autres sommes dues au titre du congé payé (58 pour cent), de l’indemnité de départ (25 pour cent), et enfin de la rémunération au titre des congés (17 pour cent). La commission saurait gré au gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées sur le fonctionnement, le financement et la gestion de cette institution de garantie du salaire, y compris le taux actuel de cotisations obligatoires des employeurs, le nombre de demandes reçues, le nombre de créances liquidées et les sommes versées chaque année, etc.