Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

1. La commission prend note de la communication reçue par le Syndicat national des conventionnaires du Service des douanes (SYNACOD) datée du 27 juin 2005 concernant l’application des conventions n^os 100 et 111, ainsi que de la réponse du gouvernement datée du 27 septembre 2005. SYNACOD soutient que les conditions et modalités d’emploi des douaniers engagés sur une base contractuelle sont moins favorables que les conditions et modalités d’emploi dont bénéficient les douaniers fonctionnaires publics. La commission rappelle que la convention n^o 111 est destinée à assurer une protection contre la discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, la religion, l’opinion politique, l’ascendance nationale ou l’origine sociale et que la convention n^o 100 couvre la discrimination en matière de rémunération fondée sur le sexe. Cependant, ces deux conventions ne couvrent pas la discrimination fondée sur la situation dans l’emploi. La situation telle que décrite par SYNACOD ne soulève donc aucune question particulière relevant de ces conventions.

2. Par ailleurs, la commission rappelle ses demandes directes concernant les conventions n^os 100 et 111 formulées au cours de la session de 2004 (ci-jointes pour en faciliter la consultation) et demande au gouvernement de fournir les informations requises avec son prochain rapport.