Observation (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission prend note du rapport du gouvernement.

La commission rappelle que, dans son observation précédente, elle avait pris note des commentaires adressés par la Centrale syndicale PIT-CNT qui font état, entre autres, de l’absence de mécanismes de négociation collective dans l’administration publique, le pouvoir judiciaire et l’éducation. La commission avait demandé au gouvernement d’examiner cette question avec les partenaires sociaux. Elle prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle il n’y a pas eu de changement à ce sujet depuis les informations qu’il a transmises précédemment, et que des conventions collectives ont été conclues entre l’Etat et les fonctionnaires, en particulier dans des entreprises publiques. A ce sujet, la commission demande au gouvernement d’examiner, avec les organisations les plus représentatives, les mécanismes possibles de promotion de la négociation collective dans l’administration publique, et de l’informer dans son prochain rapport de tout fait nouveau à cet égard.