Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission prend note des informations fournies dans le rapport du gouvernement. Elle prie le gouvernement de transmettre des détails supplémentaires sur les points suivants.

La loi de 1953 sur les conseils des salaires, dans sa teneur modifiée, dans ses articles 10 et 11, prévoit que la durée des congés et la rémunération minimum légale à titre de congés seront fixées par une ordonnance du Gouverneur général portant réglementation des salaires, en vue de donner effet aux propositions des conseils des salaires. L’ordonnance sur les conseils des salaires (S.R.O. 24 de 1981) (travailleurs agricoles, travailleurs domestiques, travailleurs de l’industrie et employés de magasins) ne comporte pas d’informations supplémentaires sur les questions pertinentes. L’ordonnance sur la réglementation des salaires (travailleurs agricoles), signalée dans l’index de la législation subsidiaire, conformément à la loi sur le conseil des salaires, n’est pas disponible pour la commission.

La commission prie le gouvernement d’indiquer toutes dispositions de la législation et des règlements administratifs nationaux donnant effet à la convention et de transmettre les textes pertinents. Etant donné que, selon le gouvernement, la loi sur le conseil des salaires doit être révisée, la commission voudrait être informée de tous changements apportés à cette loi.

Prière de fournir aussi toutes informations supplémentaires au sujet des inspections et des données statistiques concernant le nombre de travailleurs couverts par la législation sur les congés annuels payés dans l’agriculture, le nombre et la nature des infractions relevées dès que de telles informations seront disponibles dans le cadre de l’enquête sur le marché du travail qui doit être menée avec l’assistance du bureau de l’OIT pour les Caraïbes.