National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission prend note des commentaires envoyés par la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) du 23 septembre 2003, qui contiennent des informations concernant l’application de la convention. Ces commentaires ont été transmis au gouvernement le 20 octobre 2003 et la commission les examinera à sa prochaine session, en même temps que la réponse que le gouvernement aura éventuellement apportée à ceux-ci, de même qu’à sa demande directe envoyée en 2002.