Observation (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission note avec intérêt l’adoption de la loi n^o 96/2000 sur l’égalité de statut et de droits entre hommes et femmes, élargissant l’interdiction de la discrimination fondée sur le sexe et favorisant l’égalité des genres dans toutes les sphères sociales. Elle note par ailleurs la création d’une nouvelle administration dotée d’un pouvoir exécutif, notamment le Bureau pour l’égalité de statut chargé de gérer et contrôler l’application de la loi; le Conseil pour l’égalité de statut dont tous les efforts doivent tendre vers la répartition égalitaire des statuts entre les femmes et les hommes sur le marché du travail; la Commission des plaintes sur l’égalité de statut; et les Comités sur l’égalité de statut des circonscriptions locales. Elle prend également note des dispositions prévues en ce qui concerne l’intégration de la dimension de genre, l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale, l’harmonisation entre les obligations professionnelles et les charges familiales, le harcèlement sexuel, le déplacement de la charge de la preuve en cas de discrimination présumée, la promotion et la vulgarisation des questions d’égalité entre les hommes et les femmes. La commission prend en outre note de l’adoption de la loi n^o 95/2000 sur le congé de maternité/paternité et sur le congé parental, ainsi que de la loi n^o 27/2000 sur l’interdiction de situations abusives du fait de responsabilités familiales. La commission se félicite de ces initiatives législatives et administratives et prie le gouvernement de la tenir informée à l’avenir sur leur mise en vigueur et leur incidence sur l’amélioration de l’accès à l’emploi et aux postes de responsabilité, ainsi que sur l’amélioration des conditions de travail des hommes et des femmes dans toutes les régions du pays, sur une base égalitaire.

La commission soulève certains autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.