Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission prend note du rapport du gouvernement. Faisant suite à ses commentaires précédents, elle attire son attention sur ce qui suit.

Partie IV du formulaire de rapport. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport à propos de l’application pratique de la convention dans le pays. Elle prend note en particulier du nombre d’inspections qui ont été réalisées de 1999 à 2001 en ce qui concerne les conditions de travail et les conditions relatives à la sécurité et à la santé au travail dans les entreprises. Le gouvernement indique qu’à la suite de ces inspections aucune infraction à la législation n’a été enregistrée. La commission fait observer toutefois que, s’il est vrai que le nombre total d’inspections s’est accru entre 1999 et 2001, seuls les chiffres contenus dans le rapport annuel du Département du travail pour 2001 permettent d’évaluer précisément la mesure dans laquelle la convention est appliquée dans le pays, étant donné que ce rapport est le premier à comprendre des informations non seulement sur le nombre d’inspections effectuées mais aussi sur le nombre d’entreprises et de travailleurs couverts par la législation. A la lecture des chiffres de 2001, la commission note que seul un nombre relativement faible d’entreprises ont été supervisées par les services d’inspection. La commission demande donc au gouvernement d’indiquer quels critères sont appliqués pour choisir les entreprises qui sont inspectées chaque année. Elle invite également le gouvernement à envisager d’éventuelles mesures pour accroître le nombre d’inspections afin qu’elle puisse avoir une idée plus précise de la façon dont la convention est appliquée en pratique dans le pays.