Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission a pris note du rapport du gouvernement.

Possibilité de quitter son emploi. Dans ses précédents commentaires concernant la possibilité pour les fonctionnaires de quitter leur emploi, la commission demandait au gouvernement de communiquer copie de la législation régissant le service public (ordonnances générales). Elle a relevé dans le rapport du gouvernement de 1998 que les partenaires sociaux avaient achevé leurs révision et modifications des ordonnances générales, et que le résultat de cette révision devait être approuvé par l’autorité compétente. Comme le dernier rapport du gouvernement ne contient aucune information sur ce point, la commission demande à nouveau au gouvernement de communiquer copie des ordonnances générales et de toutes modifications relatives à la possibilité de quitter librement le service.