Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission prend note des premiers rapports du gouvernement sur l’application de cette convention. Elle saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations sur les activités du Conseil national pour les consultations tripartites à propos des questions couvertes par la convention, notamment à propos des aspects suivants.

Article 4, paragraphe 2, de la convention. Prière de fournir des informations sur tout arrangement pris pour le financement de toute formation nécessaire aux personnes participant à ces procédures de consultation.

Article 6.  Prière de fournir des précisions quant à toutes consultations menées avec des organisations représentatives en vue de l’établissement d’un rapport annuel sur le fonctionnement des procédures visées par la convention.