Observation (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

1. La commission rappelle que, depuis plus de vingt ans, un conflit armé se déroule dans la région des Chittagong Hill Tracts (CHT) entre les forces du gouvernement et celles du Shanti Bahini (Force de paix), l’aile armée de Parbattya Chattagram Jana Sanghati Samity (PCJSS, parti des peuples unis des CHT). La commission avait noté dans sa précédente observation qu’un Accord de paix avait été signé le 2 décembre 1997 entre le gouvernement et le PCJSS. Elle demandait au gouvernement de fournir des informations sur la mise en oeuvre de cet accord, et ces informations ont été reçues. La commission avait examiné l’application de la convention sur fond d’allégations, persistant depuis plusieurs années, de déplacement forcé de populations tribales des CHT et d’installation dans la région de milliers de personnes étrangères à ces populations et venant d’autres parties du pays. Les allégations concernaient également la fuite massive de réfugiés tribaux hors du pays et des conflits concernant la terre et l’autonomie tribale. Tout en se félicitant de l’Accord de paix, la commission est consciente que les lenteurs de sa mise en oeuvre sont sujettes à controverse, ainsi qu’il ressort des observations finales du Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale lorsque celle-ci a examiné, la dernière fois, la situation au Bangladesh (document des Nations Unies CERD/C/304/Add.118 du 23 avril 2001). La commission demande au gouvernement de lui fournir de plus amples informations à cet égard dans son prochain rapport.

2. Administration. La commission note qu’un comité chargé de la mise en oeuvre de l’Accord de paix a été constitué le 20 janvier 1998 et qu’il a tenu quatre réunions. Le Conseil régional des Chittagong Hill Tracts a été créé en mai 1998 sur la base de cet accord, afin de coordonner les trois conseils locaux de district et d’y assurer le respect de la loi et le maintien de l’ordre. En septembre 1998, un conseil régional intérimaire de 22 membres a été créé avec, à la présidence, le chef du PCJSS. La commission demande au gouvernement de la tenir informée du transfert progressif des responsabilités administratives vers les leaders tribaux des CHT.

3. La commission prend note du rapport que des crédits de développement ont été alloués aux CHT et qu’ils augmentent progressivement dans le cadre de l’Accord de paix, mais que les ministères compétents ont mis en place leurs propres programmes de développement dans ces régions. Prière de fournir davantage d’informations sur les implications pratiques de ce développement, en insistant plus particulièrement sur la participation du leadership tribal à la planification et à la mise en oeuvre de toutes les activités de développement entreprises dans la région.

4. Législation en vigueur. La commission avait demandé dans ses précédents commentaires des informations sur l’éventuelle abrogation du règlement n^o 1 de 1900 des Chittagong Hill Tracts, qui constituait la législation de base en vigueur dans la région. Le gouvernement indique dans son rapport que le Conseil régional des CHT doit fournir des informations sur la modification de ces règlements et sur l’élimination des contradictions entre ce règlement et la loi de 1989 sur les Hill Districts (abrogation et application de la législation et disposition spéciale), dont la commission croit savoir qu’elle n’est pas entrée en vigueur. Prière de fournir des informations sur les progrès réalisés dans ce domaine.

5. Retour des populations tribales réfugiées. La commission rappelle que le retour des populations tribales réfugiées de l’Inde a fait l’objet d’un accord signé dans le cadre de l’Accord de paix. Le gouvernement indique dans son rapport que le retour de ces réfugiés de l’Etat de Tripura en Inde a eu lieu en février 1998, avec le retour au Bangladesh de 64 433 personnes appartenant à 12 222 familles. L’Equipe spéciale créée à cet effet s’est réunie à intervalles réguliers et en a désormais terminé avec l’identification des réfugiés déplacés sur le territoire national. La commission note que les réfugiés ont reçu des rations pour une année et neuf mois, soit plus que prévu dans l’Accord de paix. La commission demande au gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport si les réfugiés ont été réinstallés, que ce soit dans leurs anciens foyers ou ailleurs. Prière également d’indiquer si l’Equipe spéciale a établi des rapports d’activité et, dans l’affirmative, de lui en communiquer copie.

6. Terre. Articles 11 à 14. L’une des principales causes des conflits a été la perte des terres tribales au profit de populations non tribales. L’Accord de paix prévoit que le gouvernement assurera une étude cadastrale en consultation avec le Conseil régional, l’objectif étant que le ministère de la Terre fournisse deux acres aux familles tribales privées de terres. La commission note la constitution à cet effet d’une Commission à la terre en juin 1999, qui a à charge de résoudre l’ensemble des divers litiges fonciers dans les CHT. Cependant, elle constate avec regret que cette commission n’a pas encore commencéà fonctionner. Etant donné l’importance d’un règlement de ces conflits, la commission espère que la Commission à la terre est désormais active, et demande au gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés à cet égard.

7. Le gouvernement a indiqué que le Commissaire divisionnaire de la Division de Chittagong au ministère de la Terre, ainsi que les commissaires adjoints des trois Hill Districts ont reçu instruction de prendre des mesures en vue d’annuler les contrats de bail au bénéfice de populations non tribales qui se sont vu attribuer des terres dans les CHT pour des plantations de caoutchouc et autres, et n’ont pas utilisé ces terres aux fins pour lesquelles elles leur avaient été louées à bail, et que certains de ces baux doivent maintenant être annulés. Prière d’indiquer quelle quantité de ces terres a été donnée à bail, quelle quantité a été récupérée et si celles qui ont été récupérées ont été distribuées aux familles tribales privées de terres.

8. La commission note à cet égard que le cas concernant la réinstallation de 3 000 familles tribales privées de terres auxquelles la commission se référait dans ses précédents commentaires n’a pas été réglé puisque la documentation requise à cette fin est toujours à la Commission de planification pour approbation. Comme ce cas particulier est désormais en instance depuis plusieurs années, la commission espère que le gouvernement sera en mesure d’indiquer dans son prochain rapport que la situation de ces familles et d’autres a été réglée.

9. La commission prend note des informations reçues concernant le reboisement dans les CHT, et demande au gouvernement de la tenir informée des progrès réalisés à cet égard.

10. Préoccupée par l’attitude du gouvernement à l’égard du mode de culture «jhum», qui est la méthode traditionnelle de culture alternée des populations tribales des CHT, la commission note avec intérêt la remarque figurant dans le rapport selon laquelle le gouvernement encourage une méthode jhum différente qu’il présente comme étant moins destructive pour l’environnement. Prière de continuer de fournir des informations sur les discussions et politiques menées en la matière.

11. La commission constate que le gouvernement n’a pas fourni de réponse au point suivant, soulevé dans sa précédente observation, et lui demande de bien vouloir la lui faire parvenir:

Se référant aux commentaires précédents à propos de la faculté qu’ont les conseils de district d’octroyer des droits fonciers, la commission prend note du commentaire du gouvernement selon lequel l’Accord de paix a permis de résoudre ce point. La commission note également que, conformément à l’article 26 du chapitre de l’Accord de paix qui porte sur les autorités locales des CHT/Conseil de district des Hill Tracts, aucune terre dans quelque district que ce soit ne peut être louée à bail, vendue, achetée ou transférée sans l’autorisation préalable du Conseil de district compétent, quand bien même une loi indiquerait le contraire, à l’exception du domaine forestier classé, de la zone du projet hydroélectrique de Kaptai, de la zone de la station-satellite de Betbunia, les entreprises industrielles publiques et les terres appartenant à l’Etat. Prière d’indiquer quelle proportion des CHT fait l’objet de ces exceptions. La commission croit également comprendre que le gouvernement ne peut pas acquérir ou transférer des terres, collines ou forêts relevant de la juridiction d’un Conseil de district sans l’autorisation préalable de ce dernier.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 2003.]