Observation (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

Se référant à ses commentaires précédant sur l'importance de mesures dissuasives et suffisantes contre les actes de discrimination antisyndicale, la commission note avec satisfaction que, selon les articles 4, 5, 6 et 11 de la Loi sur l'enregistrement, les statuts et la reconnaissance des syndicats et des organisations d'employeurs, les plaintes relatives à la discrimination antisyndicale ou l'ingérence peuvent être portées devant le tribunal; si la plainte est fondée, le tribunal peut ordonner les mesures qu'il estime nécessaires pour assurer le respect de la loi, y compris la réintégration, le paiement des bénéfices liés au travail ou le paiement de compensations.