Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

Partie II de la convention. La commission note qu'en réponse à sa demande de 1992 le gouvernement indique qu'il regrette qu'en raison des restrictions économiques il n'a pas été possible de mettre en place le mécanisme de contrôle et de réglementation des bureaux de placement payants requis par la convention.

La commission note cependant que le renforcement du service de l'emploi fait partie des priorités du programme de modernisation de l'administration du travail. Dans ces conditions, elle espère que la réglementation applicable aux bureaux de placement privés prévue à l'article 2 de la directive no 006/86 du 14 janvier 1986 pourra prochainement être adoptée et appliquée et qu'elle tiendra compte notamment des exigences de l'article 5, paragraphe 2, de la convention.