Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport, en réponse à sa précédente demande.

Articles 2 et 3, paragraphe 1, de la convention. La commission note que, conformément aux indications du gouvernement, il n'est prévu de salaire minimum que dans le secteur public (4,12 dollars l'heure). Selon les mêmes indications, le nouveau projet de loi sur les normes minimales du travail tend à apporter une meilleure réponse aux dispositions et au contenu de la convention et, une fois qu'il aura été adopté, le Conseil des salaires et d'autres mécanismes devraient être mis en oeuvre.

La commission exprime l'espoir que le nouveau projet de normes minimales du travail sera adopté prochainement par le Parlement et prie le gouvernement de lui en communiquer copie lorsque tel sera le cas.

Article 3, paragraphe 3. La commission note que, selon les indications du gouvernement, les gens de maison et domestiques sont exclus du champ d'application de la réglementation sur le salaire minimum. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les dispositions du travail applicables aux gens de maison et domestiques, en précisant si ces dispositions portent sur les salaires minima ou s'il existe des conventions collectives applicables à ces catégories de travailleurs.

Article 5 et Partie V du formulaire de rapport. La commission note que, conformément aux indications du gouvernement, les statistiques demandées ne sont pas disponibles. Elle exprime l'espoir que le gouvernement sera prochainement en mesure de communiquer, conformément à ces dispositions de la convention, des informations générales sur l'application de la convention dans la pratique, notamment: i) les taux de salaires minima en vigueur dans le secteur privé; ii) des données brutes sur le nombre et les différentes catégories de travailleurs auxquelles s'appliquent les dispositions minimales; et iii) les résultats des inspections réalisées (par exemple nombre d'infractions constatées aux dispositions concernant les salaires minima, sanctions prises, etc.).

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 2000.]