National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission a pris note des informations fournies par le gouvernement en réponse à sa précédente demande directe et notamment celles sur le régime de repos hebdomadaire applicable à la fonction publique. Comme elle l'a fait dans sa précédente demande directe, la commission invite le gouvernement à communiquer, conformément à l'article 6 de la convention et dans la mesure du possible, une liste des exceptions aux dispositions de l'article 2 accordées en vertu des articles 3 et 4.