National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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Article 5 de la convention. En réponse à de précédents commentaires, le gouvernement déclare que l'Association des entrepreneurs de l'Azerbaïdjan n'a été constituée qu'en 1999, si bien que les consultations comprenant les représentants d'employeurs n'ont débuté que récemment. Il ajoute que le décret no 62 de 1999 précise les mesures d'application des politiques du gouvernement en matière de réadaptation. La commission prend note de cette information et demande au gouvernement de préciser si le décret no 62 exige des consultations avec les organisations d'employeurs, de travailleurs et de personnes handicapées. Elle apprécierait de recevoir une copie du décret no 62.
Article 8. Le gouvernement déclare qu'un centre expérimental de réadaptation professionnelle a été créé à Nakhichevan et qu'il envisage de créer des centres analogues en cinq autres villes du pays. Il ajoute que des organisations bénévoles de personnes handicapées ont créé des entreprises permettant d'employer des personnes handicapées de différentes professions. La commission prend note de cette information et demande à être tenue informée des progrès réalisés en ce qui concerne la création de nouveaux centres de réadaptation et les programmes d'emploi pour les personnes handicapées dans les régions rurales.
Article 9. En réponse à de précédents commentaires, le gouvernement déclare qu'il existe un centre doté de 76 spécialistes mais que, par manque de fonds, aucune mesure n'a été prise ou n'est envisagée en vue de développer la formation du personnel d'autres centres de réadaptation professionnelle. La commission rappelle l'obligation d'assurer la formation et la disponibilité de conseillers en réadaptation et autre personnel convenablement qualifié en matière d'orientation professionnelle, de formation, de placement et d'emploi des personnes handicapées. Elle saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur tout progrès réalisé dans ce sens.