Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement en réponse aux précédents commentaires. Elle note que, selon les déclarations du gouvernement, le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) a été fixé à 13 757 F CFA et l'application de la convention ne soulève aucune difficulté.

La commission prie le gouvernement de communiquer, conformément à l'article 5 de la convention et au Point V du formulaire de rapport, un complément d'informations concernant l'application de la convention dans la pratique, par exemple: i) les taux de salaires minima en vigueur; ii) les données statistiques disponibles sur le nombre et les différentes catégories de travailleurs auxquelles s'applique la réglementation concernant les taux de salaires minima (y compris les travailleurs à domicile et d'autres catégories de travailleurs dont les salaires sont particulièrement bas); ainsi que iii) les résultats des inspections réalisées (infractions constatées, sanctions prises, etc.).