Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission prend note des informations fournies dans le rapport du gouvernement, y compris le résumé des commentaires formulés par l'Organisation centrale des syndicats finlandais (SAK), la Confédération syndicale des professions universitaires (AKAVA) et la Commission des employeurs des autorités locales (KT).

La commission note que, conformément au nouvel accord conclu entre la SAK et la Confédération des industries et employeurs finlandais (TT), le droit des étrangers d'être élus délégués syndicaux n'est plus limité mais que des accords encore en vigueur dans certains secteurs prévoient que les délégués syndicaux doivent être citoyens finlandais. A cet égard, la commission prie de nouveau le gouvernement d'indiquer la manière dont est garantie aux étrangers la possibilité d'occuper des fonctions syndicales, pour autant qu'ils remplissent des conditions de résidence raisonnables. La commission prie également le gouvernement d'apporter un complément d'information sur la portée de la disposition qui interdit aux "représentants d'un employeur" d'être éligibles aux fonctions de délégué syndical et de fournir copie du décret pertinent.