Demande directe (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

La commission prend note des commentaires formulés par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) relatifs à l'article 11 de la convention selon laquelle la législation et la jurisprudence ne prennent pas toutes les mesures nécessaires en vue d'assurer aux travailleurs et aux employeurs le libre exercice du droit syndical, en particulier que les organisations syndicales rencontrent des difficultés importantes d'implantation et d'action dans les petites et moyennes entreprises. La commission prie le gouvernement de bien vouloir transmettre les observations qu'il estime appropriées à cet égard.