Observation (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

Dans ses précédentes observations sur la nécessité de prendre des mesures afin de donner plein effet à l'article 8, paragraphe 3, de la convention relatif au repos compensatoire, la commission a mentionné l'indication du gouvernement selon laquelle la loi générale du travail était en cours de révision avec l'assistance technique du BIT. Le gouvernement indique, dans son dernier rapport, qu'aucune modification n'est intervenue en ce qui concerne l'application des dispositions de la convention. La commission espère, une fois encore, que la nouvelle législation sera adoptée dès que possible en vue de garantir le respect total de la convention. Elle espère également que le gouvernement indiquera prochainement les mesures concrètes prises à cet égard et fournira copie du texte législatif pertinent.

La commission exprime à nouveau l'espoir que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.