National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
Afficher en : Anglais - EspagnolTout voir
La commission prend note des rapports du gouvernement pour les périodes se terminant en juin 1993 et mai 1995. Elle prend également note des observations du Congrès des syndicats (TUC) de novembre 1993 et de la réponse du gouvernement de décembre 1993.
La commission adresse directement au gouvernement une demande concernant les points abordés par le TUC.