Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

La commission note avec intérêt l'entrée en vigueur en 1995 d'une nouvelle Constitution qui garantit notamment les libertés d'expression, de réunion et d'association.

Dans ses précédents commentaires, la commission avait observé que des peines d'emprisonnement, comportant du travail obligatoire, peuvent être imposées en vertu des dispositions de la loi no 60/169 (diffusion de publications interdites) et de l'arrêté no 3-MI du 25 avril 1969 (diffusion de journaux ou nouvelles d'origine étrangère non approuvés par la censure).

La commission note qu'aux termes de l'article 13 de la nouvelle Constitution la liberté de la presse est reconnue et garantie et qu'elle s'exerce dans les conditions fixées par la loi. Elle note également qu'en vertu de l'article 12 sont prohibés les associations, sociétés et établissements, dont les activités sont contraires à l'ordre public et à l'unité du peuple centrafricain.

La commission prie le gouvernement d'indiquer si la loi no 60/169 et l'arrêté no 3-MI ont été formellement abrogés, et de communiquer, le cas échéant, copie de la législation qui abroge les textes susmentionnés.

La commission prie également le gouvernement de communiquer la législation adoptée en application des articles 13 (liberté de presse) et 12 (liberté d'association) de la nouvelle Constitution.