National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission note que le Conseil d'administration, à sa 261e session (novembre 1994), a confié l'examen d'une réclamation présentée par la Fédération syndicale mondiale (FSM), en vertu de l'article 24 de la Constitution, alléguant l'inexécution par la France des conventions nos 81 et 82, à un comité tripartite.