Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

La commission constate, d'après le rapport du gouvernement, qu'aucun progrès n'a été accompli dans la mise en oeuvre de la convention et qu'il n'existe toujours pas à ce jour de régime d'assurance maladie des gens de mer, tel que prévu par la convention et par la loi no 212/AN/82 portant Code des affaires maritimes. La commission note toutefois la déclaration du gouvernement selon laquelle il fera tout son possible pour adopter les textes d'exécution de cette loi. Elle espère que le prochain rapport du gouvernement contiendra des informations sur tout progrès accompli dans l'institution d'une assurance maladie pour les gens de mer.