Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

Article 6 de la convention. Faisant suite aux commentaires antérieurs relatifs à l'adoption d'un texte d'application du Code du travail destiné à donner effet à cette disposition, la commission note que, dans son dernier rapport, le gouvernement indique qu'il fera parvenir copie du projet de texte sur la réorientation ou réadaptation physique ou professionnelle des enfants et adolescents chez lesquels l'examen médical aura révélé des inaptitudes, des anomalies ou des déficiences. La commission espère de nouveau que ce texte sera adopté dans un très proche avenir et qu'il prescrira les mesures appropriées exigées par cet article de la convention. Elle prie le gouvernement de communiquer une copie de ce texte dès qu'il sera adopté.