Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points suivants soulevés dans sa précédente demande directe:

Article 6 de la convention. La commission a pris note que le gouvernement considérait inutile d'adopter une ordonnance pour compléter l'article 151 du Code du travail en vigueur, étant donné que le projet du nouveau Code du travail et de la prévoyance sociale contiendrait une disposition qui donnerait application à cet article. La commission exprime, une fois de plus, l'espoir que le gouvernement prendra les mesures nécessaires afin d'adopter, dans un avenir prochain, les mesures assurant l'interdiction de restreindre la liberté du travailleur de disposer à son gré de son salaire, sur laquelle la commission a fait des commentaires depuis un grand nombre d'années.