Observation (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1992 et des documents utiles transmis en annexe. Se référant également aux études de l'OCDE, elle note que l'emploi total a cessé d'augmenter au cours de la période. La croissance de la population active et l'inversion des flux migratoires ont entraîné une remontée sensible du taux de chômage depuis 1990. Le taux de chômage standardisé de l'OCDE, établi sur la base de l'enquête de population active, qui s'établissait à 13,7 pour cent en 1990, a atteint 15,6 pour cent en 1991 et près de 17 pour cent en 1992. Quant au taux de chômage déclaré, établi sur la base des statistiques des services de placement communiquées par le gouvernement, il est passé de 16,5 pour cent en 1990 à plus de 21 pour cent à la fin de la période. En outre, le chômage de longue durée a une incidence élevée (60,7 pour cent du chômage total en 1990) et affecte particulièrement les jeunes. Tant en raison du niveau du chômage que de ses caractéristiques structurelles, la situation de l'emploi reste très préoccupante. Il est en même temps frappant de constater que cette situation s'est développée dans un contexte de croissance économique relativement élevée (environ plus du double de la moyenne des pays de l'OCDE). La commission saurait gré au gouvernement de fournir une analyse de ce phénomène de croissance sans emploi et de décrire les rapports qui existent entre les objectifs de la politique de l'emploi et les autres objectifs économiques et sociaux (article 1 de la convention). Voir le point 4 ci-après.

2. Le gouvernement indique dans son rapport que sa politique de l'emploi vise à assurer la stabilité économique nécessaire à la croissance de la production et de l'emploi, notamment par la recherche d'un consensus sur l'évolution des revenus et la poursuite de réformes structurelles propres à améliorer la compétitivité. Il estime que la croissance modérée mais continue de l'emploi dans l'industrie et les services ainsi que les bons résultats obtenus à l'exportation en période de récession mondiale ont démontré le bien-fondé de cette politique. Le gouvernement précise à cet égard que l'objectif de création de 20.000 emplois supplémentaires par an fixé par le Programme de redressement national 1987-1990 avait pleinement été atteint et a été reconduit dans le cadre du nouveau Programme de progrès économique et social (PESP) qui lui a succédé pour les années 1991 à 1993. La commission relève avec intérêt que ce programme, convenu entre le gouvernement et les partenaires sociaux en janvier 1991, se fixe pour objectifs majeurs la croissance économique et l'élévation des niveaux de vie, la croissance substantielle de l'emploi et la lutte contre le chômage de longue durée. Elle note que le chômage est ainsi identifié comme le principal problème du pays par l'ensemble des responsables de la politique économique et qu'une commission tripartite est chargée de veiller à l'application du Programme de progrès économique et social. Elle saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations sur la réalisation des objectifs d'emploi de ce programme, en précisant si des difficultés particulières ont été rencontrées pour les atteindre et dans quelle mesure elles ont été surmontées.

3. Le gouvernement souligne que la formation de la main-d'oeuvre fait partie intégrante de la politique de l'emploi et fournit des informations sur la mise en oeuvre et les résultats des programmes spéciaux d'emploi et de formation en faveur notamment des jeunes, des femmes et des chômeurs de longue durée. La commission note à cet égard que le rapport du groupe de travail sur la politique industrielle (rapport Culliton) a conclu à l'inadaptation du système de formation initiale et continue aux besoins de l'économie et formulé des recommandations portant en particulier sur l'organisation de l'Autorité de la formation et de l'emploi (FAS) et l'allocation de ses ressources. La commission invite le gouvernement à indiquer dans son prochain rapport les mesures prises ou envisagées à la suite de ces recommandations en vue d'assurer une meilleure coordination des politiques de l'éducation et de la formation avec les perspectives de l'emploi.

4. La commisison a enfin noté la création récente d'une commission parlementaire mixte sur l'emploi afin d'examiner tous les aspects de la politique économique et sociale qui ont une incidence sur la création d'emplois et la réduction du chômage, et notamment les effets sur l'emploi du système fiscal, des stimulants industriels ainsi que du système de protection social; elle saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur les recommandations formulées par cette commission et la suite donnée.