Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

La commission note, selon ce que le gouvernement indique dans son dernier rapport, que la loi ukrainienne de 1992 sur la protection du travail dispose que les organismes publics compétents doivent veiller, en formulant les nouveaux règlements et les nouvelles directives, à respecter les dispositions de cette convention. Elle note également que le décret du Soviet suprême de l'Ukraine no 1545-XII du 12 septembre 1991 prévoit que la législation de l'Union soviétique antérieurement applicable à l'Ukraine reste en vigueur tant qu'une nouvelle législation, adoptée par le Soviet suprême de l'Ukraine, n'en dispose pas autrement. Le gouvernement est prié de communiquer dans ses prochains rapports des informations complètes sur toute nouvelle mesure concernant l'application de la convention qui viendrait à être adoptée, notamment tout texte abrogeant ou modifiant les dispositions pertinentes des instruments suivants: Fondements de la législation du travail de l'URSS et des Républiques fédérées du 15 juillet 1970; Code du travail de l'Ukraine du 9 décembre 1971; Ordonnance du 29 octobre 1963 sur le contrôle de la santé; Règlement de sécurité et d'hygiène du travail pour les établissements commerciaux du 21 mai 1959; et Normes sanitaires de conception des établissements industriels (CH245-71) du 5 novembre 1971.