Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

1. Dans sa précédente demande directe, la commission a prié le gouvernement d'indiquer si la loi sur le service civil et la carrière administrative était toujours en vigueur et de fournir des informations sur la situation des fonctionnaires et agents de la fonction publique quant à la liberté de quitter le service. La commission note que l'application de la loi précitée a été suspendue et que, selon ce que le gouvernement indique dans son rapport, les fonctionnaires jouissent d'une totale liberté de quitter le service quand cela leur convient.

S'agissant de l'armée nationale, le gouvernement déclare que, dans le but d'assurer le fonctionnement institutionnel de l'armée et sa subordination à l'autorité du gouvernement civil, l'Assemblée nationale sera saisie d'un projet de loi organique de l'armée traitant, entre autres aspects, de la démission du personnel militaire.

La commision prie le gouvernement de communiquer un exemplaire de ladite loi une fois qu'elle aura été adoptée.

2. La commission avait noté que, aux fins de l'application de la loi du 18 novembre 1982 tendant à favoriser les stages dans l'industrie, différentes facultés des universités avaient conclu avec des entreprises industrielles des accords prévus par les dispositions du règlement du régime académique, et elle avait demandé au gouvernement de communiquer copie de ce règlement.

La commission prend note de l'article 34 du règlement précité, qui se réfère aux stages dans l'industrie comme à une activité permettant d'appliquer les principes combinant études et travail. Elle prend également note de l'article 42, qui prévoit que lesdits stages s'accomplissent dans des entreprises, institutions et organismes industriels réunissant les conditions permettant de réaliser les objectifs fixés. La commission prend note des indications du gouvernement dans son rapport, selon lesquelles le Conseil national des universités a créé une commission spéciale chargée d'élaborer un nouveau règlement académique qui soit conforme à la réalité actuelle. La commission prie le gouvernement de communiquer copie de ce texte.