National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté avec intérêt que les tribunaux du Swaziland ont confirmé le droit, pour les syndicats, de tenir des réunions à des fins syndicales sans autorisation préalable de la police, alors que l'article 12 du décret de 1973 fait peser des restrictions considérables sur le droit, pour les organisations, de tenir des réunions et des manifestations. La commission prie le gouvernement d'étudier la modification de l'article 12 de manière à donner effet à ces décisions de justice.