Demande directe (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission a noté avec intérêt les informations fournies par le gouvernement dans son premier rapport sur l'application de la convention. Elle lui saurait gré de communiquer dans son prochain rapport des données complémentaires sur les points suivants:

Article 5 de la convention. Prière de décrire plus en détail la manière dont les représentants des employeurs et des travailleurs à la Commission consultative de réinsertion des handicapés, établie en vertu de l'article 23 de la loi de 1969 sur l'emploi des personnes handicapées, sont consultés sur la mise en oeuvre de la politique nationale de réadaptation professionnelle et d'emploi pour ces personnes.

Article 7. Prière de décrire plus en détail les mesures pratiques prises pour le développement des services d'orientation professionnelle, des cours de formation professionnelle, des cours de réadaptation professionnelle et des services de réinsertion des handicapés au sens de l'article 3 1) de la loi précitée. Prière aussi de communiquer des informations sur les activités du service spécial de l'emploi des personnes handicapées du Département de la santé auquel le rapport fait référence.

Article 9. Prière d'indiquer quelles sont les mesures prises pour assurer la mise à la disposition des intéressés de personnel qualifié approprié chargé de la réadaptation professionnelle.

Prière également de communiquer des données sur l'application pratique de la convention, conformément au Point V du formulaire de rapport, comprenant par exemple des statistiques, des extraits de rapports, des études et des enquêtes concernant les matières visées par la convention. Prière de se référer notamment aux mesures prises dans le cadre de la réorganisation en cours des services de bien-être, pour donner effet à la loi de 1990 sur les services d'emploi et de formation, ou pour le suivi des propositions pertinentes du document "Une société prévoyante dans un monde en changement".