Observation (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

A la suite de ses précédentes observations, la commission note, d'après le rapport le plus récent du gouvernement, que la rédaction du règlement au titre de l'article 87 de la loi no 24 de 1987 sur la marine marchande a retenu toute l'attention du ministre des Travaux publics, de l'Infrastructure et de la Décentralisation. Elle note avec intérêt que, ne disposant toujours pas d'une législation donnant effet à la convention, le gouvernement étudie de façon constructive, avec les organismes pertinents, la suggestion de la commission concernant la possibilité de demander l'assistance appropriée du BIT pour rédiger le règlement. Elle espère que des progrès seront réalisés prochainement et que le gouvernement fournira des précisions à cet égard.