Observation (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant le 30 juin 1990.

2. Au cours des années récentes, la politique du marché de l'emploi a fait l'objet d'une redéfinition visant à déplacer l'accent des mesures "passives" de soutien aux chômeurs à des mesures "actives" centrées sur la flexibilité du marché et les qualifications des travailleurs. Elle n'en a pas moins été influencée, cependant, par la politique économique que le gouvernement a estimé nécessaire d'appliquer pour réduire le déficit budgétaire et le déséquilibre de la balance des paiements. A partir de 1988, les problèmes structurels du marché de l'emploi ont retenu l'attention du Parlement, notamment s'agissant de la politique des salaires, du système d'assurance chômage, de l'inégalité devant le chômage et des besoins en matière de formation et perfectionnement de certaines catégories de travailleurs.

3. L'application des nouvelles conceptions s'est traduite par l'adoption en 1989-90, à la suite de négociations tripartites, de plusieurs amendements aux législations sur le service public de l'emploi et le système d'assurance chômage (qui visent notamment à développer les activités privées de placement), sur les mesures de création d'emplois pour les jeunes (qui font l'objet d'une décentralisation et d'une simplification) et sur la formation et les places d'apprentissage (en transférant les responsabilités aux écoles professionnelles). La commission relève en particulier, parmi les mesures "actives" de politique du marché de l'emploi, le programme d'offre d'emploi et de formation (Job offer Scheme) qui a pour objectif la lutte contre le chômage de longue durée en offrant un emploi temporaire aux chômeurs; ce programme a fait l'objet d'une révision en 1989 et octroie depuis un droit à la formation. S'agissant des travailleurs qui occupent un emploi, le gouvernement accorde une importance accrue à leur perfectionnement professionnel, compte tenu des développements technologiques ou des facteurs démographiques.

4. La commission note, d'après les informations fournies par le gouvernement, complétées par celles disponibles au BIT ou contenues dans les documents de l'OCDE, une tendance à la persistance d'un chômage relativement élevé. Depuis ses observations de 1989 et 1990, le taux global de chômage est passé de 7,9 pour cent en 1986-87 à 8,6 pour cent en 1988, pour se situer autour de 10 pour cent en 1990. Le noyau dur reste constitué par les chômeurs de longue durée, pour la plupart des travailleurs peu qualifiés. Il peut être noté, d'après la récente étude économique de l'OCDE, que la stabilisation de l'inflation paraît exiger un taux de chômage relativement élevé.

5. La commission saurait gré au gouvernement de continuer à communiquer régulièrement des informations sur la mise en oeuvre de la politique active du marché de l'emploi. Elle serait en particulier reconnaissante au gouvernement de fournir des données, dans la mesure du possible, permettant d'évaluer l'impact du programme d'offre d'emploi et de formation sur le chômage de longue durée, les effets des mesures de décentralisation de la promotion de l'emploi, ou encore de libéralisation des activités de placement, tout en maintenant un service public de l'emploi opérant en conformité avec les normes pertinentes. Plus généralement, la commission serait enfin reconnaissante au gouvernement de situer la politique de l'emploi dans le cadre de sa politique économique globale, en indiquant les priorités respectives accordées aux objectifs de la croissance, du plein emploi, de la maîtrise de l'inflation et des équilibres extérieurs.