ILO-en-strap
NORMLEX
Information System on International Labour Standards
NORMLEX Page d'accueil > Ratifications par pays > Ratifications pour Pays-Bas

Ratifications pour Pays-Bas

110 Conventions et 2 Protocoles

  1. Conventions fondamentales: 9 sur 10
  2. Conventions de gouvernance (prioritaires): 4 sur 4
  3. Conventions techniques: 97 sur 177
  4. Sur 110 Conventions et 2 protocole ratifiées par Pays-Bas, dont 67 sont en vigueur, 27 conventions et 1 protocole ont été dénoncées; 14 instruments abrogés; aucune n'a été ratifiée au cours des 12 derniers mois.

Fondamentales

ConventionDateÉtat actuelNote
C029 - Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930P029 - Protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930 ratifié le 08 août 2017 (En vigueur) 31 mars 1933 En vigueur
C087 - Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 07 mars 1950 En vigueur
C098 - Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 22 déc. 1993 En vigueur
C100 - Convention (n° 100) sur l'égalité de rémunération, 1951 16 juin 1971 En vigueur
C105 - Convention (n° 105) sur l'abolition du travail forcé, 1957 18 févr. 1959 En vigueur
C111 - Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 15 mars 1973 En vigueur
C138 - Convention (n° 138) sur l'âge minimum, 1973Age minimum spécifié: 15 ans 14 sept. 1976 En vigueur
C155 - Convention (n° 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981 22 mai 1991 En vigueur
C182 - Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 14 févr. 2002 En vigueur

De gouvernance (prioritaires)

ConventionDateÉtat actuelNote
C081 - Convention (n° 81) sur l'inspection du travail, 1947 15 sept. 1951 En vigueur
C122 - Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 09 janv. 1967 En vigueur
C129 - Convention (n° 129) sur l'inspection du travail (agriculture), 1969 29 juin 1973 En vigueur
C144 - Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 27 juil. 1978 En vigueur

Techniques

ConventionDateÉtat actuelNote
C002 - Convention (n° 2) sur le chômage, 1919 06 févr. 1932 En vigueur
C004 - Convention (n° 4) sur le travail de nuit (femmes), 1919 04 sept. 1922 Pas en vigueur Convention abrogée - Par décision de la Conférence internationale du Travail à sa 106e session (2017)
C005 - Convention (n° 5) sur l'âge minimum (industrie), 1919 21 juil. 1928 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 14 sept. 1977 par convention C138
C006 - Convention (n° 6) sur le travail de nuit des enfants (industrie), 1919 17 mars 1924 Pas en vigueur Dénoncée le 22 oct. 1954
C007 - Convention (n° 7) sur l'âge minimum (travail maritime), 1920 26 mars 1925 Pas en vigueur Instrument n'est pas en vigueur
C008 - Convention (n° 8) sur les indemnités de chômage (naufrage), 1920 15 déc. 1937 Pas en vigueur Convention abrogée - Par décision de la Conférence internationale du Travail à sa 109e session (2021)
C009 - Convention (n° 9) sur le placement des marins, 1920 09 janv. 1948 Pas en vigueur Convention abrogée - Par décision de la Conférence internationale du Travail à sa 109e session (2021)
C010 - Convention (n° 10) sur l'âge minimum (agriculture), 1921 28 nov. 1956 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 14 sept. 1977 par convention C138
C011 - Convention (n° 11) sur le droit d'association (agriculture), 1921 20 août 1926 En vigueur
C012 - Convention (n° 12) sur la réparation des accidents du travail (agriculture), 1921 20 août 1926 En vigueur
C013 - Convention (n° 13) sur la céruse (peinture), 1921 15 déc. 1939 En vigueur
C014 - Convention (n° 14) sur le repos hebdomadaire (industrie), 1921 14 juil. 1965 En vigueur
C015 - Convention (n° 15) sur l'âge minimum (soutiers et chauffeurs), 1921 17 juin 1931 Pas en vigueur Convention abrogée - Par décision de la Conférence internationale du Travail à sa 106e session (2017)
C016 - Convention (n° 16) sur l'examen médical des jeunes gens (travail maritime), 1921 09 mars 1928 Pas en vigueur Convention abrogée - Par décision de la Conférence internationale du Travail à sa 109e session (2021)
C017 - Convention (n° 17) sur la réparation des accidents du travail, 1925 13 sept. 1927 En vigueur
C018 - Convention (n° 18) sur les maladies professionnelles, 1925 01 nov. 1928 Pas en vigueur Dénoncée le 01 sept. 1939
C019 - Convention (n° 19) sur l'égalité de traitement (accidents du travail), 1925 13 sept. 1927 En vigueur
C021 - Convention (n° 21) sur l'inspection des émigrants, 1926 13 sept. 1927 Pas en vigueur Convention abrogée - Par décision de la Conférence internationale du Travail à sa 107e session (2018)
C022 - Convention (n° 22) sur le contrat d'engagement des marins, 1926 15 déc. 1937 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 12 déc. 2012 par convention MLC, 2006
C023 - Convention (n° 23) sur le rapatriement des marins, 1926 05 mai 1948 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 12 déc. 2012 par convention MLC, 2006
C024 - Convention (n° 24) sur l'assurance-maladie (industrie), 1927 15 nov. 1965 En vigueur
C025 - Convention (n° 25) sur l'assurance-maladie (agriculture), 1927 15 nov. 1965 En vigueur
C026 - Convention (n° 26) sur les méthodes de fixation des salaires minima, 1928 10 nov. 1936 En vigueur
C027 - Convention (n° 27) sur l'indication du poids sur les colis transportés par bateau, 1929 04 janv. 1933 En vigueur
C032 - Convention (n° 32) sur la protection des dockers contre les accidents (révisée), 1932 25 août 1964 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 13 mai 1999 par convention C152
C033 - Convention (n° 33) sur l'âge minimum (travaux non industriels), 1932 12 juil. 1935 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 14 sept. 1977 par convention C138
C041 - Convention (n° 41) (révisée) du travail de nuit (femmes), 1934 09 déc. 1935 Pas en vigueur Convention abrogée - Par décision de la Conférence internationale du Travail à sa 106e session (2017)
C042 - Convention (n° 42) (révisée) des maladies professionnelles, 1934 01 sept. 1939 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 02 août 1967 par convention C121
C044 - Convention (n° 44) du chômage, 1934 17 janv. 1966 En vigueur
C045 - Convention (n° 45) des travaux souterrains (femmes), 1935 20 févr. 1937 Pas en vigueur Convention abrogée - Par décision de la Conférence internationale du Travail à sa 112e session (2024)
C048 - Convention (n° 48) sur la conservation des droits à pension des migrants, 1935 06 oct. 1938 Pas en vigueur Dénoncée le 27 juil. 1999
C058 - Convention (n° 58) (révisée) sur l'âge minimum (travail maritime), 1936 08 juil. 1947 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 14 sept. 1977 par convention C138
C062 - Convention (n° 62) concernant les prescriptions de sécurité (bâtiment), 1937 02 mai 1950 Pas en vigueur Convention abrogée - Par décision de la Conférence internationale du Travail à sa 112e session (2024)
C063 - Convention (n° 63) concernant les statistiques des salaires et des heures de travail, 1938 09 mars 1940 Pas en vigueur Convention abrogée - Par décision de la Conférence internationale du Travail à sa 112e session (2024)
C068 - Convention (n° 68) sur l'alimentation et le service de table (équipage des navires), 1946 17 juin 1958 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 12 déc. 2012 par convention MLC, 2006
C069 - Convention (n° 69) sur le diplôme de capacité des cuisiniers de navire, 1946 23 févr. 1951 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 12 déc. 2012 par convention MLC, 2006
C070 - Convention (n° 70) sur la sécurité sociale des gens de mer, 1946 22 déc. 1961 Pas en vigueur Instrument n'est pas en vigueur
C071 - Convention (n° 71) sur les pensions des gens de mer, 1946 27 août 1957 En vigueur
C073 - Convention (n° 73) sur l'examen médical des gens de mer, 1946 17 juin 1958 Pas en vigueur Convention abrogée - Par décision de la Conférence internationale du Travail à sa 109e session (2021)
C074 - Convention (n° 74) sur les certificats de capacité de matelot qualifié, 1946 14 juil. 1950 Pas en vigueur Convention abrogée - Par décision de la Conférence internationale du Travail à sa 109e session (2021)
C080 - Convention (n° 80) portant révision des articles finals, 1946 15 janv. 1948 En vigueur
C088 - Convention (n° 88) sur le service de l'emploi, 1948 07 mars 1950 En vigueur
C089 - Convention (n° 89) sur le travail de nuit (femmes) (révisée), 1948 22 oct. 1954 Pas en vigueur Dénoncée le 26 févr. 1972
C090 - Convention (n° 90) sur le travail de nuit des enfants (industrie) (révisée), 1948 22 oct. 1954 En vigueur
C091 - Convention (n° 91) des congés payés des marins (révisée), 1949 22 déc. 1961 Pas en vigueur Convention abrogée - Par décision de la Conférence internationale du Travail à sa 109e session (2021)
C092 - Convention (n° 92) sur le logement des équipages (révisée), 1949 17 juin 1958 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 12 déc. 2012 par convention MLC, 2006
C094 - Convention (n° 94) sur les clauses de travail (contrats publics), 1949 20 mai 1952 En vigueur
C095 - Convention (n° 95) sur la protection du salaire, 1949 20 mai 1952 En vigueur
C096 - Convention (n° 96) sur les bureaux de placement payants (révisée), 1949A accepté les dispositions de la partie III 13 févr. 1992 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 14 sept. 2000 par convention C181
C097 - Convention (n° 97) sur les travailleurs migrants (révisée), 1949 20 mai 1952 En vigueur
C099 - Convention (n° 99) sur les méthodes de fixation des salaires minima (agriculture), 1951 11 juin 1954 En vigueur
C101 - Convention (n° 101) sur les congés payés (agriculture), 1952 27 nov. 1958 En vigueur
C102 - Convention (n° 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952A accepté les parties II à X. La partie III a cessé de s'appliquer par suite de la ratification de la convention n° 130. La partie VI a cessé de s'appliquer par suite de la ratification de la convention n° 121. Par suite de la ratification de la convention n° 128 et conformément à son article 45, certaines parties de la présente convention cessent de s'appliquer. 11 oct. 1962 En vigueur
C103 - Convention (n° 103) sur la protection de la maternité (révisée), 1952A l'exception des travaux figurant sous l'article 7, paragraphe 1 b) et c) 18 sept. 1981 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 15 janv. 2010 par convention C183
C106 - Convention (n° 106) sur le repos hebdomadaire (commerce et bureaux), 1957 02 mai 2001 En vigueur
C112 - Convention (n° 112) sur l'âge minimum (pêcheurs), 1959 15 févr. 1965 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 14 sept. 1977 par convention C138
C113 - Convention (n° 113) sur l'examen médical des pêcheurs, 1959 15 déc. 1988 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 18 déc. 2020 par convention C188
C114 - Convention (n° 114) sur le contrat d'engagement des pêcheurs, 1959 08 août 1980 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 18 déc. 2020 par convention C188
C115 - Convention (n° 115) sur la protection contre les radiations, 1960 29 nov. 1966 En vigueur
C116 - Convention (n° 116) portant révision des articles finals, 1961 13 nov. 1964 En vigueur
C118 - Convention (n° 118) sur l'égalité de traitement (sécurité sociale), 1962A accepté les branches a) à i). Le gouvernement a déclaré que les prestations prévues dans la loi du 24 avril 1997 sur l'assistance invalidité pour les jeunes personnes handicapées et dans la loi du 6 novembre 1986 sur les prestations supplémentaires sont du type de celles visées par l'article 2, paragraphe 6 a) de la convention. 03 juil. 1964 Pas en vigueur Dénoncée le 20 déc. 2004
C121 - Convention (n° 121) sur les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles, 1964 [tableau I modifié en 1980]A accepté le texte de la liste des maladies professionnelles (tableau I) amendée par la CIT à sa 66e session (1980). 02 août 1966 En vigueur
C123 - Convention (n° 123) sur l'âge minimum (travaux souterrains), 1965 08 avr. 1969 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 14 sept. 1977 par convention C138
C124 - Convention (n° 124) sur l'examen médical des adolescents (travaux souterrains), 1965 08 avr. 1969 En vigueur
C126 - Convention (n° 126) sur le logement à bord des bateaux de pêche, 1966 12 mai 1976 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 18 déc. 2020 par convention C188
C128 - Convention (n° 128) concernant les prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivants, 1967A accepté toutes les parties. 27 oct. 1969 En vigueur
C130 - Convention (n° 130) concernant les soins médicaux et les indemnités de maladie, 1969 17 janv. 2006 En vigueur
C131 - Convention (n° 131) sur la fixation des salaires minima, 1970 10 oct. 1973 En vigueur
C133 - Convention (n° 133) sur le logement des équipages (dispositions complémentaires), 1970 08 janv. 1985 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 12 déc. 2012 par convention MLC, 2006
C135 - Convention (n° 135) concernant les représentants des travailleurs, 1971 19 nov. 1975 En vigueur
C137 - Convention (n° 137) sur le travail dans les ports, 1973 14 sept. 1976 Pas en vigueur Dénoncée le 17 févr. 2006
C139 - Convention (n° 139) sur le cancer professionnel, 1974 08 juin 2017 En vigueur
C140 - Convention (n° 140) sur le congé-éducation payé, 1974 14 sept. 1976 En vigueur
C141 - Convention (n° 141) sur les organisations de travailleurs ruraux, 1975 26 janv. 1977 En vigueur
C142 - Convention (n° 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975 19 juin 1979 En vigueur
C145 - Convention (n° 145) sur la continuité de l'emploi (gens de mer), 1976 10 janv. 1979 Pas en vigueur Convention abrogée - Par décision de la Conférence internationale du Travail à sa 109e session (2021)
C146 - Convention (n° 146) sur les congés payés annuels (gens de mer), 1976Durée du congé annuel spécifiée: 30 jours 12 nov. 1980 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 12 déc. 2012 par convention MLC, 2006
C147 - Convention (n° 147) sur la marine marchande (normes minima), 1976P147 - Protocole de 1996 relatif à la convention sur la marine marchande (normes minima), 1976 ratifié le 16 juin 2003 (Pas en vigueur)A ratifié le protocole de 1996 25 janv. 1979 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 12 déc. 2012 par convention MLC, 2006
C148 - Convention (n° 148) sur le milieu de travail (pollution de l'air, bruit et vibrations), 1977 08 juin 2017 En vigueur
C150 - Convention (n° 150) sur l'administration du travail, 1978 08 août 1980 En vigueur
C151 - Convention (n° 151) sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978 29 nov. 1988 En vigueur
C152 - Convention (n° 152) sur la sécurité et l'hygiène dans les manutentions portuaires, 1979 13 mai 1998 En vigueur
C154 - Convention (n° 154) sur la négociation collective, 1981 22 déc. 1993 En vigueur
C156 - Convention (n° 156) sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, 1981 24 mars 1988 En vigueur
C159 - Convention (n° 159) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983 15 févr. 1988 En vigueur
C160 - Convention (n° 160) sur les statistiques du travail, 1985En application de l'article 16, paragraphe 2, tous les articles de la Partie II ont été acceptés. 05 oct. 1990 En vigueur
C162 - Convention (n° 162) sur l'amiante, 1986 15 sept. 1999 En vigueur
C169 - Convention (n° 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989 02 févr. 1998 En vigueur
C170 - Convention (n° 170) sur les produits chimiques, 1990 08 juin 2017 En vigueur
C174 - Convention (n° 174) sur la prévention des accidents industriels majeurs, 1993 25 mars 1997 En vigueur
C175 - Convention (n° 175) sur le travail à temps partiel, 1994 05 févr. 2001 En vigueur
C177 - Convention (n° 177) sur le travail à domicile, 1996 31 oct. 2002 En vigueur
C180 - Convention (n° 180) sur la durée du travail des gens de mer et les effectifs des navires, 1996 16 juin 2003 Pas en vigueur Instrument n'est pas en vigueur
C181 - Convention (n° 181) sur les agences d'emploi privées, 1997 15 sept. 1999 En vigueur
C183 - Convention (n° 183) sur la protection de la maternité, 2000Durée du congé de maternité: 16 semaines 15 janv. 2009 En vigueur
MLC, 2006 - Convention du travail maritime, 2006 (MLC, 2006)Conformément aux paragraphes 2 et 10 de la norme A4.5, le gouvernement a précisé les branches de sécurité sociale suivantes: soins médicaux; indemnités de maladie; prestations de chômage; prestations de vieillesse; prestations familiales; prestations de maternité; prestations d’invalidité et prestations de survivant. 13 déc. 2011 En vigueur Amendements MLC
C188 - Convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007 19 déc. 2019 En vigueur
© Copyright and permissions 1996-2024 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer